Conditions générales de la boutique en ligne

Table des matières

1    Champ d'application
2    Connexion
3    Conclusion du contrat
4    Prix
5    Retrait au siège social
6    Livraison, frais d’expédition
7    Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques et les licences de logiciels
8    Réserve de propriété, résolution du contrat
9    Durée et fin du contrat en cas de contrats d’abonnement
10  Exigibilité et paiement
11  Révocation
12  Garantie et responsabilité
13  Adresses de contact
14  Protection des données, droit d’auteur et droit des marques
15  Dispositions finales

État: 29 mai 2018
 

1) Champ d'application

Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent aux relations d’affaires entre CURADEN AG (ci-après «CURADEN») et le consommateur ou l’entreprise (ci-après le «Client» ou les «Clients») dans leur version disponible en ligne en vigueur à la date de la consultation du site Internet, resp. de la commande de marchandises en ce qui concerne les marchandises présentées par CURADEN dans la boutique en ligne.

Les présentes CG s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de contenus numériques, de licences de logiciels ou de bons d’achat, sauf convention contraire expresse. Dans le cadre d’une livraison d’une licence de logiciel, le vendeur est tenu de transférer une clé de licence qui permette d’utiliser le logiciel mis à disposition. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel. S’agissant des propriétés du logiciel, la description de produit correspondante fait foi.

Les présentes CG peuvent porter sur des contrats ayant pour objet des produits (marchandises ou services) livrés une seule fois ou sous forme de livraisons récurrentes («contrat d’abonnement»). En cas de contrat d’abonnement, CURADEN s’engage à livrer le produit dû contractuellement pour la durée convenue dans le contrat.

Les Conditions d’utilisation du site Internet (>LINK ZUM IMPRESSUM), la Déclaration sur la protection des données (>LINK) et/ou les Conditions générales de la boutique en ligne (>LINK) doivent régulièrement être adaptées, complétées ou modifiées. Leur version disponible en ligne, en vigueur à la date de chaque nouvelle consultation ou visite du site internet, est applicable. Veuillez consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des dispositions en vigueur. En cas de modification significative de la Déclaration sur la protection des données, nous vous en informerons au moyen d’une communication sur nos sites Internet et/ou dans nos applications mobiles et en publiant une version mise à jour de la Déclaration sur la protection des données. Si vous n’approuvez pas les dispositions modifiées, nous vous prions de nous faire parvenir votre contestation par écrit à l’adresse e-mail info@curaden.ch et de supprimer votre profil d’utilisateur, si vous en avez créé un, avant l’entrée en vigueur des modifications. Sans suppression du profil d’utilisateur de votre part, celui-ci continuera d’être valable et sera régi par les dispositions modifiées.

On entend par «utilisateur» au sens des présentes CG, toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. On entend par «entreprise» au sens des présentes CG, une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité civile, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au moment de la conclusion du contrat.

Les commandes et les livraisons ne sont possibles que sur le territoire Suisse et celui du Liechtenstein. Les commandes ne peuvent être effectuées que par des personnes ayant 18 ans et dont le domicile se situe en Suisse ou au Liechtenstein. Les clients de moins de 18 ans doivent obtenir la signature de leur représentant légal.

Seules les présentes Conditions générales sont applicables. Toutes conditions du Client contraires aux présentes Conditions générales ou qui divergent de celles-ci ne sont pas reconnues, à moins qu’elles aient fait l’objet d’une approbation expresse et écrite de la part de CURADEN.
 

2) Connexion

Chaque commande de marchandise présuppose une connexion en tant que Client, resp. la création d’un profil d’utilisateur auprès de CURADEN. Une connexion multiple sous des noms ou au moyen d’adresses différents n’est pas autorisée.

L’autorisation peut être révoquée en tout temps par CURADEN, sans indication de motifs. Dans un tel cas, CURADEN est en droit de bloquer et d’effacer le nom d’utilisateur et le mot de passe correspondants.
 

3) Conclusion du contrat

La présentation de l’assortiment de CURADEN dans la boutique en ligne ne constitue aucunement une offre de conclure un contrat de vente avec le Client. Celle-ci est effectuée sans engagement.

En cliquant sur le bouton «acheter maintenant», le Client soumet une offre d’achat contraignante.

Lorsque le Client passe commande par Internet (boutique en ligne), par e-mail, téléphone, fax ou par tout autre moyen de communication, celui-ci soumet une offre de conclure un contrat de vente avec CURADEN. Le Client reçoit une confirmation de réception de la commande («confirmation de réception de la commande»). Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre, mais est uniquement destinée à confirmer au Client que la commande est parvenue à CURADEN. En cas d’erreurs éventuelles dans les informations relatives à l'assortiment figurant sur le site Internet, CURADEN en informera expressément le Client cas échéant et lui soumettra une contre-proposition correspondante.

Le contrat est conclu lorsque CURADEN accepte expressément l’offre du Client («confirmation de commande») ou lorsque CURADEN expédie le produit commandé au Client.

L'acceptation a lieu sous réserve de la validité juridique de la commande et de la disponibilité de la marchandise ou du service commandés. Si CURADEN ne peut accepter l’offre du Client, celui-ci sera informé de la non-disponibilité de la marchandise ou du service en lieu et place de l’acceptation de la commande. Les produits qui ne sont temporairement pas disponibles sont réservés au nom du Client, la commande de celui-ci demeurant valable.
 

4) Prix

Les prix indiqués en francs suisses (CHF) à la date de l’achat ou de la commande s’appliquent aux achats et aux commandes de marchandises et de services. Les modifications de prix demeurent réservées.

Des fluctuations de prix sont possibles. Le prix en vigueur à la date de la soumission de l'offre fait foi.

Tous les prix comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée suisse (TVA) et, cas échéant, la taxe de recyclage anticipée (TRA).

Ne sont pas compris dans les prix les frais d’expédition supplémentaires (entre CURADEN et le Client).
 

5) Retrait au siège social

La possibilité existe, sur annonce préalable par téléphone, de venir retirer soi-même la marchandise auprès d’un siège social CURADEN selon les modalités convenues avec CURADEN.

En cas de retrait de la marchandise, le contrat est conclu avec CURADEN lorsque CURADEN accepte expressément l’offre («confirmation de commande») ou lorsque CURADEN remet le produit commandé au Client.
 

6) Livraison, frais d’expédition

CURADEN livrera dans les plus brefs délais la marchandise commandée à l’adresse mentionnée par le Client dans la commande, ou à l’adresse enregistrée auprès de PayPal, lorsque cette méthode de paiement a été sélectionnée. CURADEN est en droit de procéder à des livraisons ou des prestations partielles dans la mesure où cela est acceptable pour l’acheteur. Lorsque des livraisons partielles sont effectuées, CURADEN prend en charge les frais de port supplémentaires.

La livraison est effectuée en appliquant les frais d’expédition indiqués pour chaque commande.

Le délai de livraison en Suisse est en règle générale de 1 à 5 jours ouvrables. Les indications relatives au délai de livraison prévu sont sans engagement.

Les contenus numériques, les bons d’achat et les clés de logiciels sont transmis au Client, selon le choix de CURADEN, exclusivement sous forme électronique (i) par téléchargement ou (ii) par e-mail.
 

7) Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques et les licences de logiciels

Sauf stipulation contraire dans la description du contenu figurant sur le site de la boutique en ligne de CURADEN, CURADEN accorde au Client un droit non exclusif et illimité dans le temps et dans l’espace d’utilisation des contenus transmis à des fins privées ou commerciales.

La remise d’une clé de licence pour une licence de logiciel autorise le Client à utiliser le logiciel et les contenus résultant de la description du produit et des conditions de licence correspondantes dans la mesure stipulée par celles-ci.

Un transfert des contenus à des tiers ou la réalisation de copies destinées à des tiers dépassant le cadre des présentes CG, resp. des conditions de licence, n’est pas autorisé, dans la mesure où le vendeur n’a pas consenti à un transfert de la licence faisant l’objet du contrat à un tiers.

L’octroi de ce droit ne prend effet qu’à compter du moment où le Client a payé intégralement le montant dû contractuellement.
 

8) Réserve de propriété, résolution du contrat

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de CURADEN jusqu’à leur paiement intégral.

Si le Client agit en violation du contrat, en particulier lorsque le Client ne remplit pas ses obligations de paiement nonobstant une mise en demeure de CURADEN, CURADEN peut se départir du contrat après l’échéance d’un délai raisonnable pour s'exécuter et exiger la restitution de la marchandise dont CURADEN est encore propriétaire. La reprise ou la saisie de la marchandise par CURADEN constituent une dénonciation du contrat. Les frais d’expédition y afférents sont à la charge du Client. CURADEN est en droit de faire réaliser la marchandise restituée.

CURADEN se réserve le droit de renoncer à la conclusion du contrat en cas de résultat négatif de la vérification de solvabilité.
 

9) Durée et fin du contrat en cas de contrats d’abonnement

Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée indéterminée, mais au moins pour la durée minimum résultant de la description du produit correspondante figurant sur le site de la boutique en ligne de CURADEN. Le contrat d'abonnement peut être résilié par écrit en tout temps, pendant la durée minimum, pour la fin de la durée minimum et, à l’échéance de la durée minimum, moyennant un délai de résiliation de 14 jours, par écrit ou par fax/e-mail aux adresses correspondantes mentionnées au chiffre 13.

Demeure réservé le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs. Il existe un juste motif lorsqu’on ne peut exiger de la partie qui résilie, compte tenu des circonstances du cas particulier et de la pesée des intérêts en présence, la poursuite des rapports contractuels jusqu’au terme convenu ou jusqu’à l’échéance du délai de résiliation.
 

10) Exigibilité et paiement

CURADEN n’accepte que les modes de paiement indiqués au Client dans le cadre du processus de commande (dans la boutique en ligne). CURADEN se réserve le droit de convenir par écrit avec ses clients d’autres modalités de paiement que celles figurant dans la présente disposition.

Dans le cadre de l'exécution de paiements via la boutique en ligne, CURADEN utilise la solution de paiement Saferpay de SIX Payment Services SA afin d’offrir au Client un mode de paiement simple et efficace au moyen de cartes de crédit ainsi que d’autres alternatives éventuelles.

En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, l'exécution du paiement est effectuée via le prestataire de paiement PayPal (Europe) Sàrl. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après «PayPal»), en application des Conditions d’utilisation du Service PayPal consultables sous https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, en application des Conditions relatives au Paiement sans passer par un compte PayPal consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

Le prix de vente ainsi que les frais d’expédition y afférents cas échéants sont exigibles à la conclusion du contrat, sous réserve du chiffre (38). Lorsqu’un prépaiement par virement bancaire est prévu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, dans la mesure où les parties n’ont pas convenu une échéance du paiement plus tardive.

CURADEN peut exiger un prépaiement sans indication de motifs. La commande sera traitée après la réception du paiement.

Si le Client est en demeure, CURADEN est en droit de réclamer des frais de rappel forfaitaires tels que mentionnés dans le cadre du processus de commande. Demeure réservé le droit pour CURADEN de faire valoir des dommages-intérêts supplémentaires, notamment dans le cadre du recouvrement de la créance par l’intermédiaire d’un établissement de recouvrement ou d’un avocat.

Les bons d’achats pour la boutique en ligne de CURADEN ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

Les bons d'achat ne peuvent être utilisés qu’aux conditions figurant sur le bon d’achat et uniquement pour les groupes de marchandises indiquées sur le bon d'achat. Certains produits peuvent être exclus de la campagne de bons d'achat concernée.

Des bons d’achats ou des rabais légalement autorisés (p. ex. des rabais de quantité) ne peuvent pas être cumulés dans le cadre d’une commande. La valeur du bon d'achat ne peut jamais être versée en espèces.

Le bon d'achat est transmissible. CURADEN peut exécuter sa prestation avec effet libératoire à l’égard de tout détenteur du bon d'achat qui utilise celui-ci dans la boutique en ligne.
 

11) Révocation

Le Client a le droit, sans indication de motifs, de révoquer sa déclaration de volonté relative à la conclusion du contrat dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, moyennant le renvoi de la marchandise à CURADEN. Le Client doit en outre communiquer sa révocation dans le même délai par écrit (p. ex. lettre, e-mail, fax). Le délai commence à courir à compter de l'envoi, resp. du retrait de la marchandise. La révocation est considérée comme valable si la marchandise est renvoyée dans le délai imparti. La révocation écrite doit être envoyée à l’adresse postale mentionnée au chiffre 13 ou à l’adresse e-mail info@curaden.ch. Le Client supporte le fardeau de la preuve de l’expédition de la marchandise à restituer.

Le droit de révocation est exclu et n’existe pas en cas de:

a.    Livraison de marchandises qui constituent des modèles spéciaux fabriqués spécialement pour le Client ou qui répondent clairement aux besoins spécifiques du Client. Le Client est tenu sans exception d’accepter toutes les composantes du produit et de les payer;

b.    Livraison de marchandises sous emballage scellé, dont le retour n’est pas approprié pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le scellé a été ouvert après la livraison;

c.    Les livraisons de médicaments ne peuvent pas être retournées;

d.    Les livraisons d’enregistrements de sons ou de vidéos, ou de logiciels sous emballage scellé, lorsque le scellé a été ouvert après la livraison;

e.    Les contrats prévoyant la fourniture de services dans le cadre d'activités de loisirs, sauf convention contraire, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture de la prestation.

Dans le cas d’une révocation ou d’une résolution du contrat valables, les parties doivent se restituer les prestations déjà reçues. Lorsque le Client n'est en mesure de restituer la marchandise reçue que dans un état détérioré, celui-ci est tenu de compenser CURADEN à raison de la moins-value occasionnée.

Le Client assume les coûts et les risques liés au renvoi de la marchandise, à moins que celle-ci ne corresponde pas à la marchandise commandée.

CURADEN fait usage de son droit de rétention jusqu’à restitution pleine et entière de la marchandise.

En cas d’exclusion du droit de révocation et de restitution de la marchandise, le Client est tenu, s’il renvoie malgré tout la marchandise à CURADEN, d’assumer les frais de réexpédition à son attention.
 

12) Garantie et responsabilité

Si les marchandises sont défectueuses au moment du transfert des risques, p. ex. défaut de fabrication, ou lorsqu’une erreur de livraison a été commise, le Client n’est en droit de réclamer que la réparation, resp. le remplacement (livraison de remplacement) de la marchandise. En cas d’échec de la livraison de remplacement, le Client peut exiger l’annulation de la vente. Ce droit s’éteint lorsque le Client omet de communiquer à CURADEN le défaut ou l'erreur de livraison, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise, par téléphone, fax, courrier ou par e-mail à info@curaden.ch.

La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. La responsabilité de CURADEN et toutefois exclue, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, dans les cas (i) de négligence légère, (ii) de dommages indirects, réfléchis et consécutifs et de gain manqué, (iii) d'économies non réalisées, (iv) de dommages résultant d'une livraison tardive, ou (v) d'actes ou omissions des auxiliaires de CURADEN.

En outre, CURADEN ne répond pas des dommages qui résultent d'une des causes suivantes:

  • stockage, configuration ou utilisation inappropriée, contraire au contrat ou illicite des produits;
  • utilisation de pièces de rechange ou d’éléments accessoires incompatibles (p. ex alimentation électrique);
  • absence d'entretien et/ou modification ou réparation inadéquate des produits par le Client ou un tiers;
  • force majeure, en particulier les dommages causés par des éléments naturels ou dus à l’humidité, une chute ou un choc, etc. qui ne sont pas imputables à CURADEN, ainsi que des mesures prises par des autorités.

En cas de défauts, de demeure ou de dommages occasionnés dans le cadre de l’exécution par des prestataires de services (p. ex. installation sur place), seul le prestataire mandaté pour l'exécution est responsable.

La responsabilité de CURADEN est exclue en cas d’éventuelles fautes d’impression dans les supports publicitaires, de données erronées figurant dans la boutique en ligne, d’indication de prix incorrectes, d’erreurs dans les reproductions, les descriptions de produits ou dans d’autres textes comme les campagnes de bons d'achat ou de rabais, ou en cas de livraison tardive ou non réalisée.
 

13) Adresses de contact

Prestataire et cocontractant des offres de ces sites Internet:

Curaden AG, Amlehnstrasse 22, CH-6010 Kriens, tél. +41 (0) 319 45 00
info@curaden.ch
www.curaden.ch

14) Protection des données, droit d’auteur et droit des marques

La déclaration sur la protection des données fait partie intégrante des présentes CG. En acceptant les présentes CG, le Client approuve également la Déclaration sur la protection des données.

Tous les droits des marques, d’image et les droits d’auteurs restent auprès de CURADEN et de ses partenaires. Le téléchargement, l’enregistrement, la copie ou l’impression de données, images ou de documents en format PDF, en tout ou partie, nécessite le consentement écrit de CURADEN. Tous droits réservés. Toute réutilisation par le Client à d’autres fins que celles qui sont propres au produit est interdite.
 

15) Dispositions finales

Toutes les relations juridiques entre le Client et CURADEN sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne pour la vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est Kriens. CURADEN demeure toutefois en droit d’ouvrir action au domicile/siège du Client ou devant tout autre tribunal compétent.

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CG, y compris la présente disposition, devaient s'avérer sans effet ou lacunaire, la validité du reste des dispositions n'en serait pas affectée. La disposition légale correspondante ou, en l’absence de celle-ci, une disposition se rapprochant autant que possible du sens de la disposition sans effet s’appliquera en lieu et place de la disposition sans effet ou manquante.